Intervention de Yves Goasdoue

Le texte qui nous est proposé possède quelques qualités : il permet de régler certaines situations, introduit de la souplesse, ne crée pas de nouvelles dépenses et garantit aux citoyens que les élus ne seront pas dépensiers pour eux-mêmes. Je m'interroge cependant sur la méthodologie consistant à modifier les règles du jeu à quinze jours d'échéances très concrètes pour les EPCI qui doivent fusionner au 1er janvier 2013. Ce n'est pas la meilleure manière de légiférer. Après avoir dû changer les règles relatives à l'incitation financière aux fusions, qui n'était pas financée, nous sommes en train de faire de même pour la gouvernance : gardons-nous d'une telle évolution.

Par ailleurs, l'article 4 n'est pas sans poser problème. De fait, alors qu'un accord avait été trouvé pour les fusions horizontales favorisant les syndicats de réseau, par exemple pour l'électricité ou l'eau, il semblerait que nous soyons en train d'introduire une nouvelle compétence dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, qui sont chargés, sous l'autorité des préfets, pour définir des périmètres et non pas pour imposer des compétences à des EPCI qui fusionneraient. Si tel était le cas, il conviendrait d'examiner de très près cette question.

Eu égard au travail effectué par notre rapporteure, je voterai néanmoins ce texte.