Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :L'expression « aucun salarié » englobe toutes les situations. L'amendement ne fait que supprimer la référence à un lieu.
