Intervention de Nathalie Nieson

Dans la rédaction adoptée par le Sénat, le nombre de sièges supplémentaires pouvant être répartis dans le cadre d'un accord local peut représenter 37,5 % de l'effectif du conseil, et non pas seulement 25 %. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que ce chiffre apparaissait comme excessif et que les interprétations de l'article 1er présentaient en outre des divergences.

L'amendement CL 4 tend donc à une réécriture globale de l'article 1er, proposant aux intercommunalités la possibilité de répartir, dans le cadre d'un accord local, un nombre de sièges strictement égal à 125 % du nombre de délégués que l'organe délibérant aurait comporté en cas d'absence d'accord.