Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Les cavaliers sont traités par le Conseil constitutionnel quand il a l'occasion de se prononcer à ce propos et sa jurisprudence est constante.
