Intervention de Nathalie Nieson
Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Nieson, rapporteure :Parce que les syndicats de communes appartiennent à la catégorie des EPCI, même s'ils ne sont pas des EPCI à fiscalité propre.
