Intervention de Nathalie Nieson

Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Nieson, rapporteure :

L'amendement tend appliquer à la Polynésie française les dispositions de la proposition de loi que nous examinons.

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