Intervention de Gilbert Collard

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilbert Collard :

Les termes « Dans le cadre des relations de travail » me semblent indispensables. Les faits de harcèlement sexuel doivent être inscrits dans un espace juridiquement localisable. Tout au plus pourra-t-on préciser que la relation de travail peut trouver une expression ailleurs que dans l'entreprise.

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