Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle que ce texte a été adopté par la commission des Affaires européennes le 21 novembre dernier. Peut-être serait-il souhaitable à l'avenir, pour la clarté de nos travaux, que les rapporteurs ne soient d'ailleurs pas identiques dans les deux commissions : il peut paraître surprenant, en effet, que le rapporteur amende le texte qu'il a lui-même proposé trois semaines auparavant.