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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Le texte proposé par la rapporteure répond à cette préoccupation.

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