Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure :La définition des critères, qui est importante, n'a pas sa place dans la proposition de directive : en France, elle relève de l'OFPRA. Nous devrons travailler avec lui pour que ceux-ci donnent lieu à des procédures efficaces et qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet.
En faisant reposer la demande d'entretien avec un agent du même sexe sur des critères objectifs, le texte que je propose tend à tenir compte des besoins réels des demandeurs d'asile et à éviter les discriminations.
