Intervention de Alain Tourret

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

C'est plutôt l'expression « aucun salarié » qu'il faudrait supprimer car la notion de salarié est définie de manière restrictive par le code du travail. Le président-directeur général et le directeur général ne sont pas des salariés mais ils entretiennent bien une relation de travail. Si le premier harcèle le second, il faut que l'on puisse le poursuivre.

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