Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Vous avez précisé qu'il y aurait un procureur général européen et des procureurs européens désignés dans chaque pays membre, qui auraient la double qualité de « parquetier » national et « parquetier » européen. Quelle sera la solution trouvée, s'agissant des pays comme la France où les procureurs n'ont actuellement pas la qualité d'autorité judiciaire indépendante ? Comment construire un Parquet européen avec des procureurs français dépendant du procureur général ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion