Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg :Les éléments que vous nous présentez constituent-t-ils une position du Parlement européen face à un projet de directive déposé par la Commission européenne ?
