Intervention de Guy Geoffroy

En réponse à M. Dominique Raimbourg, je précise que notre communication a pour objet de présenter l'état de la question, à ce jour, sur l'élaboration d'un projet de règlement par la question. Celui-ci n'a pas encore été présenté par la Commission européenne. Il s'agit donc d'informer la commission des Lois en amont du dépôt de ce texte.

La question posée par M. Jean-Yves Le Bouillonnec au sujet du statut et de l'indépendance des futurs « parquetiers » européens est fondamentale. Le modèle décentralisé envisagé présente l'avantage de la souplesse. Il consisterait à s'appuyer sur des procureurs délégués, qui auraient une « double casquette », à la fois européenne et nationale. Dans l'exercice de leurs compétences de parquetiers européens, ces délégués nationaux seraient soumis au pouvoir hiérarchique du procureur européen, mais indépendants à l'égard des autorités nationales, dont ils ne pourraient recevoir d'instructions. Les statuts des autorités chargées d'engager les poursuites et d'exercer l'action publique diffèrent fortement d'un État membre à l'autre. Il faudra naturellement tenir compte de ces disparités.

En réponse à M. Alain Tourret, le Parquet européen serait compétent, à terme, pour la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, à l'échelle de l'Union européenne. Cela n'exclurait pas de pouvoir démanteler des réseaux qui exercent leur trafic sur le territoire de l'Union européenne, mais dont la « tête » serait située dans un pays tiers.