Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, rapporteure chargée de la veille européenne :Le Parquet européen aura pour missions de conduire des enquêtes, engager des poursuites, émettre des mandats d'arrêt européens et déférer les auteurs et complices des infractions relevant de ses compétences devant les juridictions compétentes des États membres.
