Intervention de Bernard Lesterlin
Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Lesterlin :La réponse de Mme Karamanli permet de bien préciser les choses : il s'agit bien de doter le Parquet européen de pouvoirs d'instruction et d'enquête. Cependant, se pose la question la question du rattachement de cet organe : sous l'autorité de qui ce Parquet européen fonctionnera-t-il ?
