Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 12 décembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy, co-rapporteur chargé de la veille européenne :Le Parquet européen serait une structure hiérarchisée, les procureurs européens délégués étant placés sous l'autorité hiérarchique d'un procureur européen.
