Intervention de Dominique Raimbourg

Tout ceci sous-entend que le régime prévu serait celui de la légalité des poursuites, et non de l'opportunité des poursuites du Parquet européen. Cette question se posera ultérieurement, notamment pour déterminer s'il détiendra un pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites en matière de criminalité organisée.