Intervention de Guy Geoffroy

À ce stade, l'esprit du projet tel qu'il a été présenté par la délégation de la Commission européenne que nous avons reçue conduirait plutôt à retenir un principe de légalité des poursuites. Cela demandera à être confirmé lors du dépôt de la proposition de règlement. Au fur et à mesure de l'extension des compétences matérielles du Parquet européen à d'autres formes de criminalité grave ayant une dimension transfrontière, la question du choix entre un régime de légalité ou d'opportunité des poursuites se posera cependant avec davantage d'acuité.