Intervention de Danielle Auroi

Je vous remercie pour ce travail approfondi et le caractère prudent de vos conclusions. L'accord TIPP ne doit pas faire oublier l'accord France-Etats-Unis sur la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme, qui a suscité quelques débats me semble-t-il au sein du Sénat en juin dernier. De nombreuses voix s'élèvent en France sur les risques que coure la protection des libertés individuelles dans le cadre de la lutte nécessaire contre le terrorisme. La protection des données personnelles s'inscrit dans ce contexte difficile et certains sujets demeurent source d'inquiétude pour ce qui est des Etats-Unis. Par exemple, les États-Unis ne disposent pas d'autorité indépendante équivalente à la CNIL. La question d'une structure indépendante de l'État se pose-t-elle outre-Atlantique ?

De surcroit, malgré les annonces du Président Obama, aucune acte législatif du Congrès n'a été pris. Et on découvre un scandale d'écoutes en outre sans réelles protestations du côté européen.

À cet égard, l'accord-parapluie achoppe sur la question de l'octroi d'un recours juridictionnel pour les citoyens européens. Là aussi, le droit à un recours juridictionnel effectif est garanti par nos textes fondamentaux, au niveau national et européen. Un accord avec les États-Unis pourrait-il remettre en cause un tel principe ? Ce serait alors un recul inadmissible.

Ces questions essentielles de libertés publiques ont occupé en France le débat sur le projet de loi relatif au renseignement et les prérogatives de la commission nationale du contrôle de techniques de renseignement et de droit au recours devant le Conseil d'État.

Ces deux insuffisances majeures ont, à mon avis, du sens et doivent être traités dans les négociations du traité transatlantique. Je souhaite être éclairée sur ces deux points.