Le secteur du numérique connaît aujourd'hui une expansion sans précédent, qui est aussi vectrice de nouveaux enjeux. Car au-delà des enjeux techniques et du problème de l'unification du marché européen à travers la stratégie européenne du numérique, ce développement pose également la question du respect des droits des personnes en général et des usagers en particulier.

Les utilisateurs des services en ligne sur internet, des réseaux sociaux et des nombreuses plateformes d'information et de communication disponibles confient de nombreuses informations personnelles au réseau. La protection de ces données contre des utilisations abusives, frauduleuses ou tout simplement sans lien avec l'usage initial des outils ou sites numériques constitue un enjeu majeur. L'Union européenne a développé dès les années 1990 une législation ambitieuse et novatrice, qui doit toutefois être conciliée avec d'autres, et principalement la législation américaine, pour être pleinement efficace. Ces deux législations sont actuellement en pleine évolution, et leurs réformes respectives apparaissent comme intrinsèquement liées.

Pour cette raison, nous avons jugé important de nous rendre aux États-Unis afin de rencontrer les interlocuteurs majeurs dans les différentes évolutions de la protection des données personnelles, qu'il s'agisse des législateurs eux-mêmes, des entreprises qui sont soumises à cette législation en mutation ou des acteurs publics qui doivent composer avec elle dans leurs activités d'intérêt général, et notamment de renseignement. Dans un premier temps, nous souhaitions, avec mon collègue Charles de La Verpillière, rendre compte des informations recueillies lors de cette mission quant aux plus récentes évolutions de la protection des données personnelles outre-atlantique, et dans un second temps, nous voulions montrer l'impact potentiel de celles-ci sur les changements à venir dans le cadre de l'Union européenne et des dernières négociations transatlantiques.

Le cadre législatif est en pleine mutation aux États-Unis. Nous voudrions d'abord souligner la diversité des interlocuteurs rencontrés, puisque nous avons eu des entretiens au sein de l'administration avec l'organisme indépendant Center for Democracy & Technology, aux bureaux d'Apple.

Au moment où nous faisions ce déplacement aux États-Unis, les agences étaient directement touchées par l'expiration, le 1er juin 2015, du Patriot Act relatif à la collecte de métadonnées des citoyens américains et résidents. Dans ses directives concernant la réforme des services de renseignement, le Président Obama a formulé en décembre 2013 quarante-six recommandations, avec pour objectif d'offrir plus de transparence sur l'interception et la rétention des métadonnées. Cet objectif de transparence et de meilleur ciblage des contrôles opérés devait aussi selon ces directives être étendue aux personnes non américaines. Au moment de notre mission, deux projets de lois concurrents avaient été introduits au Congrès. L'un prolongeait tel quel le dispositif actuel du Patriot Act. L'autre, le USA Freedom Act, présenté le 28 avril avec le soutien de l'administration, proposait une réforme des pratiques dans le prolongement des engagements pris par le Président Obama, avec la fin de la collecte de masse par l'administration et l'obligation pour les agences de renseignement de cibler davantage leurs demandes d'accès aux données. Depuis notre déplacement, c'est finalement ce second projet de loi qui a été adopté, et cela, sans surprise, car dans l'ensemble, nos interlocuteurs américains s'étaient sont montrés confiants sur le passage d'une loi d'ici le 1er juin, compte tenu du risque d'absence de base juridique auquel les services de renseignement américains seraient confrontés dans le cas contraire.

Il faut relativiser les changements qu'entraînera la mise en oeuvre de cette législation. Le texte qui serait adopté ne modifierait pas fondamentalement les pratiques des agences de renseignement. Le stockage des métadonnées par les opérateurs téléphoniques plutôt que par le gouvernement n'empêchera pas les services de renseignement d'y accéder, et les grands opérateurs de l'internet devraient rester peu concernés par ce texte dans la gestion des données recueillies sur le réseau.

Cette volonté d'un plus grand contrôle sur les activités des services de renseignement pourrait également avoir des répercussions sur le droit de la protection des données personnelles des Européens et un nouveau droit de recours pour les citoyens non-européens pourrait être mis en place.

En effet, une autre réforme concerne plus précisément les citoyens non-américains et semble faire l'objet d'une réflexion très actuelle. En juin 2014, l'Attorney General, Eric Holder, avait promis qu'un projet serait présenté permettant dans une certaine mesures un accès pour les citoyens n'étant ni américains, ni résidents des États-Unis, à des recours judiciaires contre l'usage fait par les autorités américaines de leurs données personnelles. Cette promesse s'est traduite par un projet de loi introduit mi-avril à la Chambre par le Représentant Sensenbrenner, le Judicial Redress Act.

Les collaborateurs du Représentant Sensenbrenner, que nous avons rencontrés, nous ont indiqué qu'aucun calendrier pour les discussions et le vote du projet n'était prévu à ce stade, les efforts de pédagogie en direction des élus n'en étant qu'à leurs débuts. Les élus américains devraient in fine comprendre l'intérêt commercial indirect de l'adoption de cette loi. Les interlocuteurs au Département de la Justice se montrent confiants pour ces mêmes raisons : « il y a eu beaucoup de lobbying des entreprises, y compris européennes, au Congrès en faveur de ce texte ». Google nous a confirmé cette volonté de faire pression sur les parlementaires américains pour faire adopter le Judicial Redress Act. Apple nous a indiqué que l'entreprise était prête à « rendre les clés » aux propriétaires de données personnelles, et ne souhaitait pas être l'interface entre les agences fédérales de renseignement et les clients.

Je souhaite évoquer deux projets de loi : l'un, le « Freedom Act », vient d'être voté et remplace le « Patriot Act » ; l'autre, le « Judicial Act », a une perspective d'adoption et ouvrirait des recours judiciaires aux citoyens non américains contre l'usage fait par les autorités de leurs données personnelles.

Ces évolutions devraient faciliter l'avancée, voire la conclusion de trois négociations transatlantiques :

- en premier lieu, l'accord « parapluie » qui concerne la protection des données personnelles dans tous les échanges entre les États-Unis et l'Union européenne, dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire pénale.

- en deuxième lieu, la renégociation du Safe Harbor sur les données personnelles dans la sphère commerciale, qui permet à de nombreuses entreprises américaines, sous réserve d'une certification par la Federal Trade Commission, de bénéficier de la présomption d'un traitement des données personnelles respectant les standards européens de la directive de 1995. On voit là tout l'intérêt que trouveraient les entreprises américaines à l'approfondissement du Safe Harbour ;

- en troisième lieu, l'accord sur les données des passagers (PNR) qui reçoit un avis très favorable du département de sécurité intérieur des États-Unis, le Homeland Security, mais qui pose encore un certain nombre de problèmes au niveau européen même si les choses avancent.

En conclusion, la mission effectuée aux États-Unis du 27 au 29 avril dernier nous a permis de constater une convergence transatlantique qui s'exprime tant au niveau législatif aux États-Unis qu'au niveau des accords entre l'Union européenne et les États-Unis. Les grandes entreprises américaines jouent un rôle très important dans cette évolution législative et conventionnelle. Leur marché étant mondial alors que leur siège est aux États-Unis, ces entreprises ont intérêt à ce que les textes dissipent le soupçon d'une possible intrusion non contrôlée des autorités américaines dans les données qu'elle stockent.

Je dois avouer que sur la question des intrusions non officielles, l'audition de Google n'a pas dissipé tous mes doutes.

Donc, tout n'est pas réglé au niveau européen, s'agissant des PNR. Plus largement, la protection des données personnelles est une question qui va se reposer dans le cadre du projet transatlantique et dans l'élaboration de textes par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, en ce qui concerne les restrictions justifiées par un impératif de protection des intérêts économiques ou de l'intérêt général : vie privée, sécurité publique, santé publique.

Il s'agit donc d'une affaire qui a beaucoup évolué en quelques mois mais qui n'est pas terminée.

Je vous remercie pour ce travail approfondi et le caractère prudent de vos conclusions. L'accord TIPP ne doit pas faire oublier l'accord France-Etats-Unis sur la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme, qui a suscité quelques débats me semble-t-il au sein du Sénat en juin dernier. De nombreuses voix s'élèvent en France sur les risques que coure la protection des libertés individuelles dans le cadre de la lutte nécessaire contre le terrorisme. La protection des données personnelles s'inscrit dans ce contexte difficile et certains sujets demeurent source d'inquiétude pour ce qui est des Etats-Unis. Par exemple, les États-Unis ne disposent pas d'autorité indépendante équivalente à la CNIL. La question d'une structure indépendante de l'État se pose-t-elle outre-Atlantique ?

De surcroit, malgré les annonces du Président Obama, aucune acte législatif du Congrès n'a été pris. Et on découvre un scandale d'écoutes en outre sans réelles protestations du côté européen.

À cet égard, l'accord-parapluie achoppe sur la question de l'octroi d'un recours juridictionnel pour les citoyens européens. Là aussi, le droit à un recours juridictionnel effectif est garanti par nos textes fondamentaux, au niveau national et européen. Un accord avec les États-Unis pourrait-il remettre en cause un tel principe ? Ce serait alors un recul inadmissible.

Ces questions essentielles de libertés publiques ont occupé en France le débat sur le projet de loi relatif au renseignement et les prérogatives de la commission nationale du contrôle de techniques de renseignement et de droit au recours devant le Conseil d'État.

Ces deux insuffisances majeures ont, à mon avis, du sens et doivent être traités dans les négociations du traité transatlantique. Je souhaite être éclairée sur ces deux points.

Je vais poser une question simple et probablement naïve, sur un sujet dont je ne suis pas spécialiste, mais qui m'intéresse. Est évoqué un foisonnement législatif aux États-Unis, mais la vraie question ne devrait-elle pas être la suivante : la législation américaine est-elle à un niveau équivalent ou à niveau supérieur en matière de protection par rapport à la législation européenne relative aux données personnelles ?

La communication n'avait pas pour objet de faire une étude de droit comparé entre les États-Unis et l'Union européenne. Pour le rapport d'information sur les données personnelles en revanche, une telle comparaison sera faite. Ce qui nous a paru intéressant de noter est la différence de fonctionnement, la différence culturelle entre l'Europe et les États-Unis sur ces questions. Les Américains privilégient plus l'autorégulation que la législation. L'introduction de textes en matière de libertés pour les consommateurs et les citoyens revêt un caractère inédit. Le Judicial Redress Act d'initiative parlementaire, qui permet dans une certaine mesure un accès pour les citoyens n'étant ni américains, ni résidents des États-Unis , à des recours judiciaires contre l'usage fait par les autorités américaines de leurs données personnelles, s'inspire en grande partie des propositions des ONG. Il faut savoir par ailleurs que les États-Unis ont une culture différente de celle prévalant en Europe sur la surveillance. L'influence des grandes entreprises est réelle car celles-ci souhaitent désormais « donner les clés » aux propriétaires des données et non aux agences fédérales de renseignement. Ces dernières n'ont pas manqué de réagir face à cette volonté. Par ailleurs, je rejoins la Présidente dans la prudence, et sur l'avenir de ces projets de textes. Les entreprises américains qui ont une activité importantes hors des frontières américaines ont des interrogations sur ces sujets.

Dans le cadre des négociations du TTIP, la question des données personnelles se pose de manière différente des deux côtés de l'Atlantique. L'Europe parle de données personnelles et les Etats-Unis parlent de données commerciales. Avec Charles de La Verpillière, nous avons constaté cette différence de culture. C'était tout l'intérêt de cette mission. Même si tel n'était pas l'objet de notre déplacement aux États-Unis, la question de la protection des données personnelles se pose donc fortement dans le cadre du projet de traité transatlantique. En effet, la question des données n'est pas mentionnée dans le mandat européen de négociation du TTIP. Les États-Unis poussent cependant à un renforcement de la libre circulation des données entre les entreprises européennes et américaines , soit le « cross-border data flows ».

Il est effectivement difficile de comparer les législations européennes et les législations américaines. On note cependant un certain rapprochement , le Freedom Act qui a été adopté étant incontestablement plus encadrant que le Patriot Act qu'il remplace. De la même façon, le Judicial Redress Act, si il est adopté, serait également un progrès.

Il reste qu'il n'y a pas d'alignement pour les raisons culturelles évoquées par Mme Marietta Karamanli. Mais le rapprochement est en cours et devrait faciliter les négociations transatlantiques.

Je rappelle qu'une communication n'est pas un rapport d'information, il s'agit d'un rapport d'étape. Je remercie les rapporteurs pour leurs conclusions prudentes .

Je suis heureuse de pouvoir vous présenter aujourd'hui ce rapport d'information sur la validation de l'apprentissage non formel et informel qui éveille en effet, comme vous l'avez dit, peut-être autant de curiosité que de scepticisme. Mais quand on voit l'énorme travail qui a été effectué dans d'autres pays, je ne regrette pas de m'être penchée sur ce sujet. Je tiens à vous expliquer ce qui m'a amenée à me pencher sur ce thème non sans avoir emprunté des chemins détournés.

À l'occasion du travail que j'ai mené depuis 2012 autour du programme européen Erasmus, qui est devenu Erasmus + en janvier 2014, j'ai été frappée par le développement de ce qu'on appelle en anglais des soft skills. Au-delà de la maîtrise de la langue ou du diplôme concerné par la mobilité à l'étranger, c'est en effet une certaine aisance et une autonomie qui est valorisée tant par les étudiants qui ont vécu une mobilité – Erasmus ou pas – que par les employeurs. La valorisation qui accompagne aujourd'hui l'apprentissage et toutes les expériences d'alternance participent de cette évolution qui me parait excellente parce qu'on accorde désormais beaucoup plus de valeur qu'on ne le faisait autrefois aux compétences ou aptitudes acquises sur le tas, dans le cadre du travail ou dans des expériences de stage ou de mobilité, au-delà donc de connaissances théoriques, déterminantes certes mais jamais suffisantes. De là mon intérêt et mon étonnement devant la mention répétée dans tous les textes de références européens portant sur l'éducation et la jeunesse d'une nécessaire valorisation ou validation de l'apprentissage non formel et informel, jusqu'à découvrir qu'une recommandation du Conseil et du Parlement européen avait pu être adoptée sur ce sujet même ! Il s'agit de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation des acquis d'apprentissage non formel et informel. Le rapport d'information que je vous présente aujourd'hui est parti de là. J'ouvre une parenthèse : lorsque j'avais travaillé sur le rapport Erasmus + dont le thème était la démocratisation d'Erasmus, je m'étais intéressée aux jeunes des maisons familiales et rurales qui, à l'occasion de stages linguistiques, mettaient en avant des acquis - savoir partir, quitter la famille, acquérir de l'autonomie – qui paraissaient aussi intéressants à leurs formateurs les éléments du diplôme lui-même.

Par apprentissage, de quoi s'agit-il ? Il faut d'emblée lever une équivoque propre au français. Il ne s'agit pas de l'apprentissage au sens d'une voie de formation sanctionnée par un diplôme professionnel comme on l'entend communément en France, et qui fait l'objet d'un engagement présidentiel et d'une politique volontariste – 500 000 embauches d'apprentis d'ici 2017 – à laquelle j'adhère profondément par ailleurs. Par apprentissage, il faut entendre le processus général, psycho-cognitif, par lequel un individu assimile des informations, des idées et des valeurs et acquiert de la sorte des connaissances, des savoir-faire, des qualifications et ou compétences d'ordre cognitif et pratique. Or la voie royale de l'apprentissage, c'est l'apprentissage dispensé dans un contexte formel, c'est-à-dire organisé et structuré, avec des objectifs, un horaire, un programme et des ressources, etc. et qui débouche généralement sur la délivrance d'une qualification, en général sous la forme d'un certificat ou d'un diplôme. Il recouvre les secteurs de l'enseignement général, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Mais à côté de ces secteurs, bien connus et balisés, il en existe d'autres qui font précisément l'objet de ce rapport et que la recommandation que j'ai citée et les textes européens désignent sous deux rubriques, l'apprentissage non formel et l'apprentissage informel. À dire vrai, la différence entre les deux n'est pas selon moi déterminante. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'apprentissage non formel et informel, qui recouvre toutes les compétences et les savoir-faire acquis dans des activités de loisirs, ludiques ou non, moins reconnu que le formel, occupe en réalité une place prépondérante dans le processus d'apprentissage des individus précisément parce que la dimension cognitive de celui-ci n'est jamais dissociable d'un investissement psychoaffectif. Or ce qu'on apprend à l'occasion d'expériences de vie, au travail, en famille, par le loisir ou l'engagement associatif, est très structurant, et se trouve finalement bien souvent davantage valorisé sur le marché du travail qu'un savoir théorique.

Jusqu'ici aucun problème : je ne fais que décrire des processus d'apprentissage. Mais la recommandation va au-delà, et c'est là qu'elle suscite le plus de réflexion puisque sa formulation exacte est la suivante : « validation des acquis d'apprentissage non formel et informel ». Derrière cette formulation un peu barbare mais en réalité technique se cache une réalité simple à comprendre : dans une perspective de développement des compétences, il devrait être possible de se former ou d'acquérir une qualification ou un diplôme à tout âge, et de faire reconnaître ses compétences et ses savoir-faire même lorsqu'ils sont le fruit d'expériences non académiques ni formelles, que ce soit dans le cadre familial ou professionnel, à l'occasion d'un engagement au service des autres ou d'activités sportives, de loisirs ou de voyages à l'étranger, etc… Les salariés, les demandeurs d'emploi et, plus largement, tous les adultes, devraient pouvoir, dans cette optique, faire reconnaître officiellement leur parcours et leurs compétences. La validation relève ainsi de l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie – cette notion mise en avant dans toutes les politiques d'éducation et de formation en Europe – avec l'idée sous-jacente qu'il existe chez les individus un vaste vivier inexploité de connaissances et de compétences invisibles.

Ce rapport vient donc répondre à quelques questions : que recouvre la promotion par l'Union européenne de l'apprentissage non formel et informel ? Comment les individus qui ont incontestablement un patrimoine, parfois insoupçonné, d'expériences de vie et de compétences, peuvent les faire reconnaître ? Ou comment formaliser du non formel ?

Pour formaliser le non formel, le procédé consiste à trouver un dénominateur commun, propre à tous les types d'apprentissage, à travers non plus le dispositif dans lequel s'inscrit celui-ci mais à travers le résultat de l'apprentissage quel qu'il soit. Ainsi, les dispositifs et les outils qui se mettent progressivement en place – les systèmes de crédits de l'enseignement supérieur ou d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnelles, ce qu'on appelle les ECTS et les ECVET, les passeports européens du type Europass et Youthpass mais également le cadre européen des certifications – tournent autour de la notion cardinale d'acquis d'apprentissage qui se décline en connaissances théoriques, savoir-faire et compétences.

Une fois ces notions définies, on en arrive à la notion de validité qui n'est pas dénuée d'ambiguïté. Outre qu'elle désigne dans l'esprit d'un certain nombre de pays européens toutes les modalités par lesquelles on flexibilise les parcours d'apprentissage (le système d'équivalence par exemple) et pas seulement le processus par lequel une autorité compétente délivre partiellement ou en totalité une certification reconnaissant les acquis d'apprentissage, certains pays ou secteurs y sont plus réticents. Ainsi, non sans un certain paradoxe, le secteur socio-éducatif, pourtant fer de lance de l'éducation populaire et qui a développé depuis fort longtemps les concepts d'apprentissage non formel et informel, voit dans la validation, plutôt que dans la simple reconnaissance, un dispositif contraignant potentiellement contradictoire avec la spontanéité de sa démarche. Des débats comme on a pu en avoir concernant l'obligation du service civique s'inscrivent dans de telles problématiques.

En France, le dispositif qui se rapproche le plus de cette ambition européenne qui fait l'objet d'un consensus fort auprès des pays européens, est la Validation des acquis de l'expérience, née de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et que nous connaissons plus communément sous le sigle de VAE. Il est indubitable à ce titre que la recommandation européenne de 2012 a été soutenue, voire portée par la France. Elle n'est cependant pas le seul pays à avoir mis en oeuvre une telle reconnaissance de l'expérience professionnelle : la Finlande où nous nous sommes déplacés dispose aussi d'un tel système depuis 1994 ! Mais l'ancienneté et l'ancrage dans le paysage de l'enseignement et de la formation professionnelle de la VAE ne doivent pas nous masquer ses limites : si le dispositif français est effectivement global, relativement bien connu et développé dans tous les secteurs de l'enseignement universitaire et professionnel, son bénéfice reste très marginal, et surtout ne permet pas nécessairement d'atteindre tous les publics visés par la recommandation, et notamment les décrocheurs scolaires.

A l'issue de ce travail et des auditions que j'ai pu être amenée à faire, en France comme à Bruxelles ou en Finlande, je voudrais vous sensibiliser à l'importance de la révolution qui est en train de se mettre en place à travers la validation de l'apprentissage non formel et informel. Si celle-ci est en marche en Europe, c'est qu'elle s'inscrit explicitement dans une optique d'employabilité et répond aux objectifs de la Stratégie Europe 2020, qui vise notamment à ramener le taux des jeunes qui quittent prématurément l'éducation et la formation à moins de 10 %.

À ce titre, il s'agit d'un dispositif extrêmement ambitieux dans le contexte économique très contraint qui est le nôtre. Mais cet objectif se heurte à un paradoxe : si tous les pays se montrent favorables, sur le principe, à la reconnaissance de ces types d'apprentissage, la mise en place de dispositifs concrets de validation est une autre histoire.

Je finirai par deux remarques. La première, c'est qu'il faut résolument se réjouir de telles avancées et d'une ouverture de nos systèmes d'enseignement et de formation à d'autres formes d'apprentissage. Car, ce qui est sûr, c'est que la promotion de l'apprentissage non formel et informel ne se fait pas contre le système formel mais avec lui en l'obligeant à se réformer, à se penser différemment et à innover. J'y vois un moyen de récupérer des populations comme les décrocheurs scolaires et universitaires dans des circuits où leurs expériences, même décousues au regard de nos habitudes de parcours lisses, soient valorisées et susceptible d'être un élément dans une construction dynamique d'un parcours, d'une formation et d'une recherche d'emploi. Ce qu'on appelle dans le jargon européen, la modularité et la perméabilité. J'y vois un moyen positif de flexibiliser les parcours en ajoutant de la motivation aux apprenants quel que soit leur âge. Les entretiens qu'on a eus notamment à Bruxelles mettaient l'accent à ce titre sur le fait qu'on était dans une politique de pas à pas, afin de prévenir le décrochage, par exemple en validant des compétences par semestre pour permettre à un public au parcours chaotique de réintégrer à tout moment un cursus normal de formation.

Ma deuxième remarque va vous sembler presque contradictoire avec ce que je viens de dire. Elle ne l'est pas. Je pense qu'autant il faut valoriser la validation des acquis de l'apprentissage non formel et informel, autant il ne faut surtout pas tomber dans le panégyrique et y voir la panacée de l'apprentissage. Il ne faudrait pas que l'on arrête de viser l'intégration maximale des élèves et des étudiants dans les circuits d'enseignement et de formation classiques sous prétexte qu'on pourrait bénéficier d'une voie de rattrapage. Ce serait pénaliser les intéressés eux-mêmes et faire de la validation des acquis d'apprentissage non formel et informel une voie de second ordre.

Pour conclure, l'éducation et la jeunesse, on le sait, je l'ai déjà dit et répété à l'occasion de mes rapports d'information sur Erasmus, relèvent de la compétence des États membres, le rôle de l'Union européenne dans ces domaines se bornant donc à fournir un cadre de coopération entre États membres, pour des échanges d'informations et d'expériences sur des questions d'intérêt commun. Pour autant, les conclusions ou les recommandations du Conseil sont susceptibles de créer de véritables synergies en faveur de certaines actions. Et c'est très clairement le cas de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation des acquis d'apprentissage non formel et informel que je viens de vous évoquer. Il me paraissait donc important de vous faire part d'une évolution, pour ne pas dire d'une révolution, silencieuse mais néanmoins importante, des paradigmes structurants de notre conception de l'apprentissage tout au long de la vie, dans une optique qui ne se veut pas uniquement pédagogique mais également clairement et explicitement économique d'employabilité. L'objectif de ce rapport n'est donc pas, comme vous pouvez vous en rendre compte, de formuler des propositions ou des recommandations mais de dresser un état des lieux des notions engagées pour vous sensibiliser à cette évolution. J'espère que j'aurai atteint ce but mais je suis aussi très consciente qu'il serait possible de continuer longtemps à travailler sur ce sujet dans la mesure où, à travers les nombreux entretiens que nous avons eus, nous avons pris conscience qu'un gros travail de fond était en train de se mettre en place qui mériterait de faire, à terme, l'objet d'une évaluation et peut-être même de recommandations de la part de la France dans la mesure où elle a été fer de lance de cette évolution avec la VAE. Ce serait faire preuve de vigilance à l'égard de la mise en oeuvre de la recommandation de 2012 qui invite tous les pays européens à se structurer autour de la reconnaissance des acquis d'apprentissage non formel et informel, et ce d'autant plus, qu'en France, à travers la garantie de la jeunesse, nous sommes en train de mettre en place tout un système de raccrochage à l'apprentissage de jeunes qui en sont le plus éloignés, et que nous parlons de démocratisation de l'enseignement supérieur. Tout cela s'inscrit dans l'esprit de la recommandation et de la volonté d'une fluidité des parcours entre systèmes formels et non formels.

J'ai une observation et une question. Je partage en effet l'analyse que vous avez faite, à savoir qu'il faut à la fois encourager la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel à travers notamment la validation des acquis de l'expérience comme on le dit en France – c'est plus parlant pour nous que la validation des acquis de l'apprentissage non formel et informel –, et ne pas renoncer à l'apprentissage académique. J'ai eu l'occasion de lire récemment un rapport comparatif sur l'apprentissage en France et en Allemagne qui montre que la proportion de décrocheurs est la même dans les deux pays et que ce n'est donc pas par ce biais-là que l'on arrive à opérer du raccrochage, quand bien même l'Allemagne aurait quelques longueurs d'avance sur nous en matière d'apprentissage. La vraie différence se fait sur ce qu'on appelle la qualification intermédiaire. En France, nous faisons l'expérience de l'apprentissage, et, malheureusement - parce que j'en ai moi-même fait l'expérience -, davantage dans l'enseignement supérieur que dans les autres catégories même lorsque l'apprentissage augmente. En Allemagne, si l'apprentissage est fort, c'est parce qu'il se situe essentiellement au niveau de l'équivalent des bacs professionnels chez nous, c'est-à-dire ni dans les CAP ni dans l'enseignement supérieur, mais là où il y a une réelle plus-value sur le marché du travail. Or les décrocheurs ne sont les premiers bénéficiaires de l'apprentissage ni chez nous ni chez eux. Il ne faut donc pas se tromper d'enjeu. On peut essayer de les raccrocher par le non formel comme par le formel, de les raccrocher à l'académique par le non formel mais il ne faut surtout pas renoncer à l'apprentissage académique.

Au-delà de cette observation, ma question serait de savoir comment la France pourrait être pionnière dans ce domaine de l'éducation et la formation tout au long de la vie que vous avez évoqué. Cela me fait penser à la problématique de la sécurisation des parcours professionnels et à ce qu'on est en train d'essayer de mettre en place avec le compte personnel d'activité qui est l'étape suivante du compte individuel de formation. Cette question de la sécurisation des parcours ne se pose en effet pas uniquement en France mais également dans d'autres pays européens où l'on fait le constat qu'on change de métiers plusieurs fois au cours de sa vie. Comment la France peut-elle, à travers l'avance qu'elle a pris avec la VAE, être le fer de lance d'une reconnaissance plus globale à l'échelle européenne d'une sécurisation des parcours professionnels ? Par exemple dans un équivalent du compte personnel d'activité dans lequel chaque citoyen trouverait son droit à la formation, ses droits chômage, la reconnaissance de la pénibilité de son travail - qui existe dans d'autres pays -, bref tout ce qui permet à un individu, qu'il ait ou non bénéficié d'une formation initiale, de sécuriser son parcours et de se rattraper comme il le peut par une formation, académique ou non.

Je partage tout à fait ce que vient de dire Audrey Linkenheld. Ma question va donc être beaucoup plus courte. Il me semble qu'on pourrait se poser une question complémentaire. Concernant le système d'équivalence qui s'avère être également l'un des noeuds du problème qui se pose tant pour les destinataires d'un parcours non formel et informel que pour ceux d'un parcours plus classique, qu'en est-il au niveau européen ? Et non plus seulement en comparant les pays deux à deux comme on le fait notamment pour la France et l'Allemagne ? Ou encore avec la Finlande comme vous l'avez fait dans votre rapport ? N'y a-t-il pas lieu en fin de compte de valoriser la prise en compte de ce secteur informel et non formel pour permettre des passerelles, y compris avec les secteurs formels ? Par exemple, quelqu'un qui est sorti du système pourrait-il, s'il le souhaite et quel que soit son âge, reprendre des études ou une formation plus traditionnelles ? En France en effet, même si on a fait des progrès, on souffre encore d'une certaine verticalité. Je prends pour exemple des personnes qui se forment pour encadrer des jeunes, au moyen d'un BAFA notamment, et qui finissent par souhaiter retourner à l'université : comment valoriser et labelliser leur expérience ? Il me semble que le Québec, qui certes n'est pas un exemple européen mais qui est un exemple francophone, est très avancé dans ce domaine-là. Je vais lire les parties de ce rapport extrêmement riche, dont le sommaire souligne qu'il y a encore beaucoup de défis pendants, ne serait-ce qu'au niveau du financement de la validation.

Pour vous répondre, je vais prendre un exemple tiré de notre visite en Finlande. Car pour sécuriser un parcours professionnel, il faudrait, de façon récurrente ou régulière, pouvoir valider et reconnaître les compétences acquises par les individus. En France, on a la VAE, ce qui est très bien mais il faudrait que ce système soit répétable, pourrait-on dire, dans le parcours d'un apprenant. Pour cela, on pourrait s'inspirer du modèle finlandais : le ministère de l'éducation et de la formation établit les critères de validation de façon centralisée mais en confie la validation elle-même de manière très décentralisée, à une structure tripartite - apprenant, formateurs et professionnels. L'apprenant peut demander à ce qu'on vienne valider ses compétences sur le lieu de son entreprise. Il s'agit d'une sorte de VAE très ponctuelle et très personnalisée permettant à l'apprenant de faire reconnaitre ses compétences et de se faufiler, si je puis m'exprimer ainsi, dans le monde du travail avec un bagage réactualisé. Il y a en Europe de bons modèles à trouver pour la validation des acquis d'apprentissage.

Ensuite, je voudrais évoquer le problème auquel on se heurte concernant l'informel. On a eu ce débat à l'occasion du service civique : à vouloir valider ce qui relève de l'engagement associatif, qui suppose des valeurs d'humanisme ou d'altruisme et qui se veut généreux, on risque de heurter l'essence même de l'engagement. On a là un problème non résolu qui touche à la philosophie de l'engagement.

C'est vrai qu'il faudrait penser une plus grande perméabilité entre tous les systèmes formels et informels. On a toujours la tentation de mettre en parallèle les modèles allemand et français mais il y a d'autres modèles dans d'autres pays comme les pays scandinaves et la Finlande. Je pense au travail de notre collègue Christophe Premat évoquant les parcours possibles qui existent dans d'autres pays qui permettent des passerelles entre le non formel, l'apprentissage et l'académique. Pour cela, il faut notamment qu'il existe un cadre de certification national qui soit lisible et cohérent au niveau européen, ce qui fait l'objet d'un travail et de rencontres régulières au niveau européen entre professionnels. On rencontre cependant des problèmes de décalage entre les différents cadres nationaux. Ainsi, en France, comme vous le verrez dans mon rapport, on a des grades qui s'échelonnent de 1 à 5 – le grade 5 correspondant par exemple au BEP – mais rien au-dessous aux échelons 7 et 8 de la grille européenne, alors qu'au Royaume-Uni il est possible de reconnaître des niveaux de compétences inférieurs. Dans cette optique comme en Belgique francophone où nous nous sommes rendus, on se trouve dans une logique de « pas à pas » où il est possible de valider des niveaux du type brevet ou en-deçà encore. Ce dont il s'agit - c'était très visible à Bruxelles -, c'est de valoriser chez certaines personnes très éloignées de l'école ou du marché du travail, des compétences très basiques. Il faut trouver des solutions de ce genre au niveau européen Car l'idée fondamentale, c'est qu'il faut lutter contre le chômage et le décrochage. Voilà tout le travail, initié en 2012 et qui doit être mené pour 2018, auquel invite la recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation des acquis d'apprentissage non formel et informel. On constate qu'il s'agit là d'un temps très long – six ans - alors que nous, en France, avec les politiques de la jeunesse qu'on essaie de mettre en place, nous sommes dans un temps de l'urgence.