Intervention de Marietta Karamanli

La communication n'avait pas pour objet de faire une étude de droit comparé entre les États-Unis et l'Union européenne. Pour le rapport d'information sur les données personnelles en revanche, une telle comparaison sera faite. Ce qui nous a paru intéressant de noter est la différence de fonctionnement, la différence culturelle entre l'Europe et les États-Unis sur ces questions. Les Américains privilégient plus l'autorégulation que la législation. L'introduction de textes en matière de libertés pour les consommateurs et les citoyens revêt un caractère inédit. Le Judicial Redress Act d'initiative parlementaire, qui permet dans une certaine mesure un accès pour les citoyens n'étant ni américains, ni résidents des États-Unis , à des recours judiciaires contre l'usage fait par les autorités américaines de leurs données personnelles, s'inspire en grande partie des propositions des ONG. Il faut savoir par ailleurs que les États-Unis ont une culture différente de celle prévalant en Europe sur la surveillance. L'influence des grandes entreprises est réelle car celles-ci souhaitent désormais « donner les clés » aux propriétaires des données et non aux agences fédérales de renseignement. Ces dernières n'ont pas manqué de réagir face à cette volonté. Par ailleurs, je rejoins la Présidente dans la prudence, et sur l'avenir de ces projets de textes. Les entreprises américains qui ont une activité importantes hors des frontières américaines ont des interrogations sur ces sujets.

Dans le cadre des négociations du TTIP, la question des données personnelles se pose de manière différente des deux côtés de l'Atlantique. L'Europe parle de données personnelles et les Etats-Unis parlent de données commerciales. Avec Charles de La Verpillière, nous avons constaté cette différence de culture. C'était tout l'intérêt de cette mission. Même si tel n'était pas l'objet de notre déplacement aux États-Unis, la question de la protection des données personnelles se pose donc fortement dans le cadre du projet de traité transatlantique. En effet, la question des données n'est pas mentionnée dans le mandat européen de négociation du TTIP. Les États-Unis poussent cependant à un renforcement de la libre circulation des données entre les entreprises européennes et américaines , soit le « cross-border data flows ».