Intervention de Charles de La Verpillière

Il est effectivement difficile de comparer les législations européennes et les législations américaines. On note cependant un certain rapprochement , le Freedom Act qui a été adopté étant incontestablement plus encadrant que le Patriot Act qu'il remplace. De la même façon, le Judicial Redress Act, si il est adopté, serait également un progrès.

Il reste qu'il n'y a pas d'alignement pour les raisons culturelles évoquées par Mme Marietta Karamanli. Mais le rapprochement est en cours et devrait faciliter les négociations transatlantiques.