Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le rôle de notre Commission n'est pas de proposer systématiquement une réécriture des articles mais de discuter d'amendements qui ont été déposés. Nous travaillons en procédure accélérée et nous n'avons eu qu'une dizaine de jours pour nous familiariser avec ce texte, certes, mais nous sommes tenus de respecter ce cadre.