Intervention de Paul Molac

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce texte a pour objet de moderniser et de mettre à jour la législation en vigueur dans les différentes collectivités ultramarines. Il contient de nombreuses mesures d’ordre technique, sur des sujets très divers, le droit étant différent dans chaque collectivité.

Je disais donc que ce texte comportait beaucoup de mesures différentes.

Il concerne d’abord l’aménagement du territoire et vise à doter Mayotte et la Guyane d’outils d’aménagement particuliers, les établissements publics fonciers et d’aménagement.

Il entend également lutter contre la vie chère, qui est un fléau dans les collectivités d’outre-mer. Par exemple, il étend le « bouclier qualité-prix » pour les produits de base à Saint-Martin et prévoit l’intervention des observatoires des marges, des prix et des revenus à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy – notre collègue Gibbes en a parlé.

En matière de démocratie locale, il prévoit la création de maires adjoints de quartiers en Nouvelle-Calédonie et l’élection de maires délégués exprimant la préférence des électeurs locaux en Polynésie.

Dans le domaine social, il dote l’Agence des outre-mer pour la mobilité d’un statut d’établissement public administratif. Il met en conformité le droit social des gens de mer à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En matière de sécurité, il étend les règles relatives à la lutte antiterroriste et au PNR dans les territoires où elles ne s’appliquaient pas encore. Il plafonne la détention d’armes individuelles en Nouvelle-Calédonie et actualise l’application de la législation sur les jeux à Wallis-et-Futuna.

Enfin, concernant la fonction publique, il crée des passerelles dont pourront bénéficier les agents de l’État et du territoire à Wallis-et-Futuna. Il améliore également la situation des agents non-titulaires en Polynésie française.

Ce projet de loi considère nos outre-mer dans leur originalité, leur diversité économique et culturelle, leur diversité de populations, qui imposent un certain nombre d’adaptations utiles mais aussi nécessaires. Ces territoires sont dynamiques, avec une richesse de vie et des spécificités locales qui sont des atouts majeurs pour diversifier leur économie, créer des emplois stables et de qualité. Il faut leur laisser la possibilité de s’organiser, dans des contextes économiques et sociaux parfois très différents de ceux de la métropole.

Les territoires d’outre-mer doivent bénéficier de marges de manoeuvre importantes pour poursuivre leur développement. Il faut parfois casser certaines positions dominantes ou hégémoniques, et permettre une régulation et un contrôle des marchés plus efficaces. Il est en effet capital d’assurer la concurrence dans les outre-mer pour revenir à des prix raisonnables. De même, parler de contrôle, c’est aussi s’assurer que chaque opérateur économique n’exerce pas son activité de façon anarchique et nuisible pour le corps social, pour la société ou pour l’environnement.

Ces territoires doivent donc trouver leur voie, au sein ou en dehors de la République – c’est à eux d’en décider collectivement, dans le cadre d’un processus qui doit toujours rester démocratique.

À terme, ils doivent également constituer des pôles d’excellence en matière économique, de biodiversité et d’énergies renouvelables. Il leur faut conserver la perspective d’un changement de modèle de développement pour sortir d’un système linéaire, trop lié à la métropole et comportant trop de relents coloniaux. Ils doivent entrer dans une économie plus circulaire, recentrée sur la préservation de leurs ressources abondantes et riches, mais aussi en synergie avec les autres pays de leur zone, ce qui n’est pas toujours facile puisque les règles économiques, monétaires et sociales sont très différentes – les collectivités d’outre-mer sont plutôt alignées sur le modèle européen.