Intervention de Philippe Gomes

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d’actualiser le droit applicable en outre-mer et, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, cette actualisation est limitée à un certain nombre de dispositions de notre code des communes ainsi que d’autres champs normatifs qui nécessitaient l’intervention de la loi s’agissant de compétences de l’État même si celles-ci sont, vous le savez, résiduelles, pour l’essentiel limitées aux compétences régaliennes et à la procédure pénale.

Un certain nombre d’amendements permettent à la Nouvelle-Calédonie d’envisager un effort particulier notamment en ce qui concerne l’habitat social. Un amendement permet désormais à l’État, dès lors que la liste de parcelles aura été établie annuellement, de céder gratuitement des terrains aux collectivités pour la réalisation d’équipements publics ou aux opérateurs d’habitat social pour la réalisation de programmes de logements sociaux.

Nous devons construire environ 1 100 logements sociaux par an, ce qui n’est pas une mince affaire, pour permettre de résorber l’ensemble des demandes. Bien évidemment, certains terrains de l’État sont susceptibles d’être utilisés dans cette perspective.

D’autres amendements vont dans la bonne voie, je pense notamment à celui qui vise à plafonner les frais bancaires sur les comptes inactifs. C’est très utile car la législation applicable dans notre territoire n’est pas la même que celle de la métropole. En effet, un compte est considéré comme inactif en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu’il n’a pas connu de mouvements pendant trois mois alors que dans la législation métropolitaine, cette durée est de douze mois.

C’était bien sûr un procédé abusif de la part des banques et il est heureux que cet amendement soit en cours d’adoption.

D’autres amendements devraient être adoptés. Je pense à l’ensemble des habilitations qui ont été sollicitées pour que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnance en ce qui concerne un certain nombre de compétences qui sont les siennes en Nouvelle-Calédonie et sur lesquelles son intervention est urgente.

J’ai noté, madame la ministre, que le Gouvernement avait déposé un amendement en ce sens : c’est de bon augure et je vous remercie.

Un point central est la question des armes et de leur plafonnement à quatre par personne. Je tiens à rappeler brièvement l’historique. À la fin de l’année 2013, je suis intervenu dans cet hémicycle pour demander que la réglementation des armes soit revue dans un sens précis et j’ai plaidé pour que des conditions liées à la personne soient instaurées, visant notamment à ce que l’on ne permette pas à certaines personnes de détenir ou d’acquérir des armes dans notre pays.

Ce n’est pas l’arme en elle-même qui est dangereuse, mais l’usage qui peut en être fait par une personne qui n’a pas les capacités ou la santé mentale nécessaires pour l’utiliser. Ces conditions devraient selon moi s’articuler autour de deux principes. Premièrement, toute personne ayant été condamnée pour des faits de violence, quels qu’ils soient, serait interdite de détention ou d’acquisition d’armes. Deuxièmement, toute personne ayant des antécédents psychiatriques ou ayant suivi un traitement psychiatrique sans son consentement serait également interdite de détention ou d’acquisition d’armes.

Ces dispositions ont été étudiées par le Gouvernement qui a indiqué qu’elles relevaient du domaine législatif s’agissant d’atteinte à des libertés publiques. Dès lors, ne pouvant faire l’objet d’un décret, elles sont restées en suspens.

Entre-temps, un décret est intervenu, lequel prévoyait le plafonnement à quatre armes par personne en ce qui concerne les adultes. Dans un avis, le Conseil d’État a indiqué que là aussi il s’agissait d’atteinte à une liberté publique. Voilà la raison pour laquelle nous retrouvons cette disposition dans la loi d’actualisation du droit des outre-mer.

Je précise que cette disposition ne va strictement rien régler. Il ne s’agit pas de désarmer des Calédoniens qui détiennent légalement des armes et qui sont pour 95 % d’entre eux des chasseurs. La question est de savoir comment éviter qu’un certain nombre de personnes puisse acquérir des armes sans avoir la capacité d’en assumer le fonctionnement et sans devenir un danger pour autrui ou pour elles-mêmes.

Telles sont, madame la ministre, les observations que je souhaitais faire sur ce sujet. Je les développerai davantage au cours de l’examen des amendements.