Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif à l’actualisation du droit des outre-mer a été en partie détourné de son objectif initial. À l’origine il s’agissait de faire les mises à jour qui s’imposaient. Certaines coulent de source, comme l’extension de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques et de la gestion de la transition entre la date de mise en place de la Collectivité territoriale de Martinique et les mois qui suivent cette installation.

À propos de cette installation, certains bien-pensants disent tout et son contraire. Il serait donc de bonne opportunité de rappeler la place que pourraient avoir les maires élus dans cette collectivité, afin que les futures élections ne se déroulent pas dans un climat d’« insécurité juridique » entretenu par des politologues particulièrement pointilleux et soucieux.

Au départ, il était également prévu de moderniser. Des propositions fécondes devaient être formulées, dans le but d’élargir les compétences et le champ d’action de la nouvelle collectivité. Chemin faisant, le projet de loi est devenu un véritable fourre-tout, un « kalalou » truffé de redondances et de contradictions surprenantes. Le temps m’étant compté, je n’en parlerai pas plus avant.

Madame la ministre, pour éclairer ma lanterne politique, je vous poserai quelques questions qui m’intriguent.

En premier lieu, quelle appréciation portez-vous, sur la création par une collectivité d’une sorte d’« INSEE bis » dont le rôle essentiel est de nier et de contester les chiffres désavantageux de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – officiel et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer – IEDOM –, et dont le président est, de surcroît, un fonctionnaire, ancien directeur de l’INSEE officiel ?

En deuxième lieu, la transformation de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité en établissement public à caractère administratif, avancée notable selon vos dires, ne saurait léser les intérêts des agents transférés.

Pour ce qui est, en troisième lieu, de l’habitat indigne et insalubre, j’ai voté la loi relative à cette question, tout en pointant du droit les difficultés à surmonter. Certains maires ont autorisé l’occupation de terrains n’appartenant pas à la collectivité qu’ils présidaient. Ne pouvant régler ces problèmes, on se défausse maintenant sur l’État pour faire déguerpir les occupants, ce que l’État accepte avec une candeur déconcertante : quand l’État le veut, il peut assumer des rôles ingrats, selon les cas – et selon les personnes !

En quatrième lieu, à propos du retour dans les outre-mer des fonctionnaires travaillant en France, le Président de la République s’est engagé, lors de sa visite dans l’île de la Réunion, le 21 août 2014, à ce que soit retenu le critère de l’ancienneté de la demande formulée. Cet engagement n’a pas été tenu. À quand sa prise en compte ?

En cinquième lieu, je terminerai par une demande que j’ai eu l’occasion de formuler ici même à propos du transfert de compétence de la zone économique exclusive – ZEE – à la collectivité territoriale de Martinique. J’ai en effet déposé deux amendements en ce sens, qui ont été frappés d’irrecevabilité budgétaire.

Rappelons que la ZEE est une création consacrée par la convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982 et ratifiée en 1994. Rappelons également que les régions d’outre-mer exercent déjà les compétences définies aux articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ayant trait au domaine public maritime.

Gageons que ces amendements, déclarés irrecevables aujourd’hui, trouveront leur aboutissement à l’instar de nos amendements sur les cinquante pas géométriques, déclarés irrecevables les années passées et que vous avez repris à votre compte.

Madame la ministre je reste très attentif et me tiens à l’écoute des réponses appropriées que vous nous apporterez.