Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Ne sommes-nous pas en train de créer une confusion quant à l'objectif poursuivi ? Le texte risque de ne plus avoir d'ancrage dans le code du travail si l'on retire le terme de « salarié ». Mais la notion de « cadre des relations de travail » risque d'être difficile à apprécier pour le juge. Ne pourrait-on écrire : « Dans le cadre ou dans le prolongement des relations de travail » ?

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