Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes 2014 — Présentation
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :C’est ainsi qu’en 1833, le Parlement alla jusqu’à refuser de ratifier les dépenses engagées en 1830 – les lois de règlement étaient adoptées quelques années après leur exécution – par le baron de Montbel, alors ministre de l’intérieur, pour inciter les troupes à combattre les insurgés des Trois Glorieuses.
Au-delà de cet épisode historique, quelles sont les conséquences juridiques des rejets consécutifs des projets de loi de règlement par le Sénat ?
En premier lieu, la LOLF n’en prévoit pas. Le texte ne serait donc pas adopté sans que la réalité des chiffres des dépenses et des recettes puisse être remise en cause.
En second lieu, malgré le rejet par le Sénat, les textes ont été jusqu’à présent systématiquement adoptés en lecture définitive par notre assemblée, qui a le dernier mot. Par conséquent, j’ai une lecture politique du vote de nos collègues sénateurs.
Dès lors, quelle serait la portée politique de ces rejets ? L’utilisation de la loi de règlement comme support d’une critique de la politique économique du Gouvernement me paraît un peu décalée. Rejeter l’exécution du budget ne permet pas de revenir sur les décisions passées ; en tout cas, c’est mon constat. Nos collègues sénateurs justifient ce rejet par les prévisions trop optimistes de la loi de finances initiale. Nous avons présenté, dans les derniers rapports, l’évolution des écarts entre les prévisions utilisées pour la loi de finances et l’exécution. Nous avons constaté que ces écarts ne cessaient de se résorber depuis 2012. J’invite donc l’actuelle opposition à réserver cette critique à la majorité précédente, car les écarts étaient beaucoup plus importants entre 2007 et 2012 !
En conclusion, je veux souligner que ce projet de loi de règlement est sincère. Les comptes ont été certifiés par la Cour des comptes. Les points qui pouvaient faire l’objet de réserves ont été clarifiés et les efforts constatés sont bien réels. En cohérence avec la position adoptée en première lecture, je propose donc d’adopter ce texte sans modification.
