Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 1er
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vie à permettre aux présidents des observatoires de saisir les présidents des tribunaux de commerce aux fins d’obtenir communication des comptes annuels des entreprises. Il répond, comme l’a dit Mme la ministre, à l’amendement no 76 de Mme Bareigts et de M. Lurel, mais a le mérite de faire une référence à une disposition contraignante pour les entreprises. Avis favorable.
