Intervention de Victorin Lurel

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel :

Cet amendement vise à donner aux associations de consommateurs représentatives sur le plan local un pouvoir d’action dont ne disposent actuellement que les associations ayant adhéré à une organisation représentative au niveau national et agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Leur action ne s’exercera que sur leur territoire. Il n’y a donc pas de risque de dérive.

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