Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 1er
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si les associations de défense des consommateurs nationales ne sont pas toujours présentes en outre-mer, il existe des associations de défense de consommateurs locales, régulièrement agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Il apparaîtrait nécessaire de permettre à ces associations locales de pouvoir agir sur le territoire devant la juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par les consommateurs. Avis favorable.
