Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 2
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces deux amendements nous semblent superfétatoires : le texte prévoit déjà que, hormis le directeur général et l’agent comptable, les agents de LADOM sont des contractuels de droit public. Cela signifie que le directeur général et l’agent comptable sont nécessairement des fonctionnaires. Par ailleurs, rien n’interdit de mettre des fonctionnaires à disposition de LADOM, ou d’en détacher auprès d’elle, conformément au statut général de la fonction publique. Avis défavorable.
