Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 2
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise finalement à renforcer le rôle du préfet en faisant de celui-ci le délégué territorial de LADOM – ce qui est aujourd’hui prévu pour les seuls départements et régions d’outre-mer – au motif que les actions de LADOM se déroulent majoritairement dans l’Hexagone. Mais si dans les départements et régions d’outre-mer, le rôle du préfet est d’appuyer fortement les missions de LADOM sur les territoires ultramarins auprès des régions, LADOM n’a dans l’Hexagone qu’un rôle de prestataire de services, qui ne justifie pas la mobilisation des services préfectoraux au-delà des relations ponctuelles qu’ils entretiennent avec l’Agence. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Cet argumentaire vaut également pour l’amendement suivant.
