Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 3
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements visent à doter LADOM d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils me semblent satisfaits et je demanderai donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État impose la création de ces comités dans tout établissement public administratif. Comme LADOM devient un établissement public administratif, les amendements sont satisfaits.
