Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 3

George Pau-Langevin, ministre des outre-mer :

Dans la mesure où il s’agit d’une dérogation aux règles de célébration du mariage, il conviendrait au minimum que j’en saisisse la garde des sceaux, qui est plus à même de permettre cette modification. La seule chose à laquelle je puisse m’engager, c’est de la saisir pour demander une modification sur ce point du régime du mariage.

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