Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

L’article L. 121-4 du code de commerce définit le statut de « conjoint collaborateur » qui permet de valoriser le travail effectué par le conjoint d’un chef d’entreprise et de lui donner accès aux droits et aux acquis sociaux. Nous proposons d’en étendre le bénéfice aux descendants ou ascendants du chef d’entreprise.

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