Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 4
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :M. Letchimy propose d’élargir outre-mer le statut du conjoint collaborateur aux ascendants et descendants directs. Son amendement introduisant une forme de discrimination qui n’est pas objectivement justifiée entre les citoyens français résidant en métropole et ceux de l’outre-mer, je suis obligée d’émettre un avis défavorable.
