Intervention de Pascale Crozon

Permettez-moi de rappeler que l'article L. 1152-1 fait partie du chapitre V du livre Ierde la première partie du code du travail, laquelle est intitulée « Les relations individuelles de travail ». Le premier article de ce chapitre précise que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. » Les non-salariés seront protégés par les dispositions générales du code pénal.

Le terme de « salarié » est le terme en usage dans le code du travail. Si nous avons souhaité en revanche supprimer la mention « Dans le cadre des relations de travail », c'est qu'elle peut prêter à confusion et à interprétation.