Intervention de George Pau-Langevin

Afin d’assurer l’application de la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte, nous avions soutenu cet article, qui introduit dans le présent texte un certain nombre des dispositions de la loi. Mais à la réflexion, nous nous sommes aperçus qu’il ne tenait pas la route : certaines dispositions étaient incomplètes, des références manquaient et il fallait impérativement apporter un certain nombre de modifications.

Il nous semble préférable de revenir sur l’accord que nous avions donné et d’adapter la loi par ordonnance plutôt que de l’appliquer telle quelle même si elle n’est pas adaptée à la situation particulière. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article et que nous vous demanderons une nouvelle habilitation afin de prévoir par ordonnance l’ensemble des adaptations nécessaires pour que les dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire s’appliquent le plus rapidement possible à Mayotte.