Intervention de George Pau-Langevin
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 4
George Pau-Langevin, ministre des outre-mer :
Il faut bien considérer que lorsque nous prenons des ordonnances, plusieurs ministères sont concernés. Cependant, compte tenu de l’importance du sujet, nous essaierons de respecter ce délai de six mois.
