Intervention de Ibrahim Aboubacar

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 4 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIbrahim Aboubacar :

Cet amendement améliore la rédaction de dispositions adoptées à mon initiative par la commission des lois. Les services à la personne constituant un gisement d’emplois, il était urgent d’étendre à Mayotte l’application des dispositions en vigueur dans l’hexagone en la matière. Je me réjouis que le Gouvernement se soit attaché à rendre la rédaction de cet article beaucoup plus fiable, ce qui permettra une application plus rapide de ces dispositions.

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