Intervention de Victorin Lurel

Ces amendements portent sur les frais d’itinérance téléphonique, ou roaming. L’amendement no 150 , déposé par le Gouvernement, vise à repousser la date d’application des nouvelles règles qui permettront de faire baisser très significativement les prix. L’amendement no 151 , deuxième rectification, permet de faire la synthèse entre l’amendement du Gouvernement et mon amendement no 4 , que je retirerai.

Les frais d’itinérance téléphonique portent sur l’internet, les services de data, les communications vocales et les SMS. Il s’agit d’assurer l’application immédiate outre-mer des nouvelles règles prévues par le règlement européen et de supprimer les frais d’itinérance portant sur les communications vocales et les SMS. S’agissant de l’internet et des services de data, cet amendement reprend la position du Gouvernement.

Je rappelle que, par la loi de régulation économique de 2012, nous avions déjà appliqué un règlement communautaire par anticipation. C’est donc un compromis raisonnable et susceptible d’être adopté par tous.