Intervention de Victorin Lurel

Je ne vois pas de motif de conflit avec la Commission européenne. Nous avions, en 2012, refusé de demander la suppression pure et simple de l’itinérance ultramarine pour tenir compte du fait que la décision de suppression, réclamée par les députés européens, n’avait pas encore été votée.

Cet obstacle est désormais levé. Le vote de juin 2015 prévoit la fin des surcoûts de l’itinérance européenne en 2017. Nous pourrons donc, dans moins de deux ans, utiliser librement nos téléphones dans tout l’espace européen sans payer de supplément.

Il n’y a donc plus aujourd’hui de raison politique de différer la suppression de l’itinérance au sein du territoire national. Il n’y a pas davantage de raison économique justifiant d’attendre deux ans de plus. En effet, compte tenu de la taille réduite des marchés ultramarins, les enjeux financiers pour les opérateurs téléphoniques sont négligeables.

Le sujet est toutefois plus sensible s’agissant de l’accès à l’internet par les smartphones car le règlement européen ne prévoit la gratuité que pour une utilisation raisonnable, ce qu’on appelle le fair use en jargon européen. Ces restrictions d’usage doivent prévenir les abus comme, par exemple, le téléchargement des vidéos sur le réseau mobile 3G. C’est en effet très coûteux pour l’opérateur, alors que la connexion wi-fi est déjà gratuite.

Pour cette raison, le Gouvernement propose de caler entièrement l’itinérance ultramarine sur le règlement européen, aussi bien en contenu qu’en calendrier. C’est une position que l’on peut comprendre mais qui, à mon avis, va trop loin, pour la voix et pour les SMS. Je vous propose de le faire dès que le règlement de juin 2012 sera modifié. J’apprécie la position de sagesse du Gouvernement et je demande à mes collègues de voter mon amendement pour assurer l’application la plus rapide possible, sans attendre deux ans. Il n’y aura pas de conflit avec la Commission.