Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 4
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est vrai que, contrairement à celles applicables aux frais d’intervention, les dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014 relatives à la définition et au plafonnement des frais de la tenue de comptes inactifs ou en déshérence n’ont pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension me semble être la bienvenue, même si je m’interroge sur la raison pour laquelle vous excluez l’extension de l’article L.312-20 du même code.
