Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Nous avons fait de nombreuses tentatives pour résoudre le problème des délais de paiement. Nous avions même réussi à faire voter par la commission un amendement pour qu’une entreprise, qui détenait une créance contre une collectivité publique, se voie délivrer un certificat qui lui permette de répondre aux appels d’offres et de ne pas être éliminée dès la première enveloppe. Cependant cette tentative est restée sans suite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion