Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 4
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons vu en commission combien la question des délais de paiement des organismes publics auprès des entreprises ultramarines était cruciale. Il est donc utile de confier à l’institut d’émission des départements d’outre mer un rôle de suivi et de proposition en la matière, en lui imposant de consacrer tous les six mois un rapport à ce sujet, rapport qui sera transmis au Parlement et au ministre de l’économie.
Il est également important qu’il fasse des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l’offre par les acteurs locaux du crédit et du financement des entreprises, d’outils d’ingénierie financière adaptés aux problématiques de délais de paiement rencontrées localement.
C’est donc un avis favorable.
