Intervention de Serge Letchimy

Je sais qu’il ne convient pas de multiplier les rapports mais celui-ci se justifie par l’importance du sujet.

L’aide au fret a été instaurée pour satisfaire aux exigences des articles 349 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et diminuer les coûts de production en finançant les intrants. Ainsi, un territoire souhaitant développer une filière de transformation industrielle en important par exemple de la pulpe de goyave – ce qui n’est pas le cas de la Martinique, dont 100 % des besoins dans ce secteur sont satisfaits par sa propre production – bénéficie d’un financement visant à réduire le coût de la production, les intrants nécessaires n’existant pas sur place. Cette mesure vaut pour toute une série de secteurs.

Le drame, madame la ministre, tient à ce que cette aide au fret ne concerne que les intrants achetés en France métropolitaine. Autrement dit, que vous vous trouviez en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou en Guyane, les intrants en question ne peuvent provenir que de Paris. Je ne sais comment qualifier un dispositif aussi invraisemblable ! Et encore je n’ai pas le temps de développer l’exemple des véhicules hors d’usage !

Dans un amendement qui a été déclaré irrecevable, je souhaitais que l’aide au fret puisse jouer pour des intrants provenant de territoires voisins, tel l’Afrique du Sud pour la Réunion ou le Brésil pour la Martinique.

Pire, il est impossible de bénéficier de l’aide au fret au titre de flux entre la Guadeloupe et la Martinique et, de ce fait, réduire le coût des échanges industriels entre ces deux territoires. Il en va de même entre Mayotte et La Réunion, ce qui est encore plus invraisemblable ! C’est une véritable stupidité – pardonnez-moi ce terme – sur le plan économique que de favoriser la seule importation en provenance de Paris.

Je proposais donc par mon premier amendement d’ouvrir ces échanges sur l’extérieur, à l’échelle inter-régionale, ou tout au moins entre DOM.

Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, je propose par l’amendement no 107 que le Gouvernement se saisisse de cette question et qu’il nous remette un rapport où il nous proposerait des voies d’amélioration.

J’avais déjà fait une telle proposition dans le cadre de la mission que m’avait confiée Jean-Marc Ayrault et Victorin Lurel quand il était ministre. On m’objectera la législation européenne. C’est faux : une grande partie de ces règles sont d’origine strictement nationale.