Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 4
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je sais que je ne vais pas vous faire plaisir, monsieur Letchimy, car je n’ignore pas l’importance que revêt à vos yeux cette question de l’extension de l’aide au fret aux importations de pays tiers avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange.
Cependant l’Assemblée a déjà voté en faveur de deux rapports supplémentaires depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi et voilà que vous en demandez un troisième.
En outre, les règles de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, qui encadrent les aides d’État sont d’ores et déjà bien connues et il est peu probable qu’un rapport supplémentaire du Gouvernement aboutisse à une conclusion différente.
Le problème que vous soulevez nécessite certes des réponses différentes, mais ce n’est pas forcément un rapport qui permettra de les trouver. L’avis de la commission est donc défavorable.
