Intervention de George Pau-Langevin

Je demanderai à M. Lurel de bien vouloir retirer son amendement. Je partage ses préoccupations, mais ce qu’il propose ne me semble pas être la solution.

Vous le savez, le Gouvernement est tout à fait déterminé à faire respecter les termes de la réforme du calcul du prix des carburants, qui a été adoptée à la fin de l’année 2013, ainsi que les principes de transparence des marges, de justification des coûts et de protection des consommateurs qui la sous-tendent.

Ce texte prévoit notamment la prise en compte, sur le fondement des justifications adéquates, des honoraires, primes non cotées et frais de trading sur les importations de produits pétroliers évoquées par votre amendement. Je puis vous assurer de la volonté de l’État et des services déconcentrés d’en vérifier la bonne application.

L’article 24 de la loi relative à la régulation économique, que vous avez adoptée en 2012, pose le principe d’une prohibition des facturations par le biais de filiales situées dans les paradis fiscaux. Cela semble assez raisonnable.

L’État n’a pas encore été conduit à faire usage de cette faculté concernant des approvisionnements pétroliers dans les DOM, dans la mesure où elle s’applique à des distributeurs distincts des importateurs de produits pétroliers.

S’il existe un doute sur ce point, je m’engage à ce qu’une étude juridique soit menée afin de le lever.

Cela dit, je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il me semble en effet que vérifier l’application de ce dispositif revient à la mission de contrôle parlementaire de la mise en application de la loi relative à la régulation économique. Pour ces raisons, je demande à M. Lurel de retirer cet amendement, faute de quoi j’émets un avis défavorable.